L' ALLOCATION PERSONNALISEE POUR L'AUTONOMIE

(L'APA)

 

Qu'est ce que c'est?


L'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) est destinée à couvrir en partie vos dépenses de toute nature si vous avez besoin d'aides pour accomplir des actes essentiels de la vie ou si votre état nécessite une surveillance régulière. L'APA à domicile est attribuée, sous certaines conditions, par les conseils généraux.

 

La demande d'APA  peut être déposée au Centre communal d'action sociale (C.C.A.S.) de la commune de résidence de l'intéressé ou adressée directement aux services du Conseil général.

Toutes les rubriques doivent être complétées ou, à défaut, porter la mention néant.

La demande doit être signée par le demandeur ou son représentant légal.

Pour pouvoir être réputé complet, le dossier doit impérativement être accompagné des pièces justificatives obligatoires.

Le certificat médical du médecin traitant n'est pas obligatoire, mais il peut utilement contribuer à une meilleure prise en compte de la situation du demandeur d'APA à domicile. Renseigné par le médecin traitant du demandeur, joint au dossier sous pli confidentiel cacheté, le certificat médical est destiné au médecin de l'équipe médico-sociale départementale.

 

L'APA en établissement :

Lorsqu'une personne n'est pas déjà bénéficiaire de l'APA à domicile, il est recommandé de déposer une demande d'APA avant son entrée dans l'établissement. Le versement de l'APA en établissement ne pourra être effectif qu'une fois la demande réputée complète par les services départementaux. 

L'évaluation de la dépendance (GIR), l'arrêté de tarification de l'établissement et l'attestation de présence dans l'établissement (indispensables pour déterminer les droits du demandeur), devront être adressés aux services départementaux après l'entrée dans l'établissement.

 

► De l'APA à domicile à l'APA en établissement :

Lorsqu'une personne bénéficiaire de l'allocation à domicile entre en établissement, l'A.P.A à domicile doit être transformée en A.P.A en établissement.

Il n'est pas nécessaire de constituer une nouvelle demande. Il suffit d'informer les services départementaux du changement de lieu de vie, par courrier simple, en joignant l'attestation de présence dans l'établissement  qui précise la date d'entrée. 

Nous vous recommandons de lire la notice, avant de remplir votre dossier d'APA.


Demande APA

Certificat médical APA

 

 


Pour plus d'information concernant l'APA, nous vous invitons à consulter le site du Conseil général du Val de Marne en cliquant ici.

 

 

 

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Source: site autonomie val de marne