LA TUTELLE

 

La mise sous tutelle est l'une des quatre mesures de protection juridique des adultes dont l'état physique ou mental ne leur permet pas, ou plus, d'accomplir les actes de la vie civile. Sa mise en place par un juge des tutelles* répond à des critères très stricts.

 

►La tutelle des adultes, qu'est-ce que c'est ?

La mesure de mise sous tutelle a pour objet de représenter la personne concernée de manière continue dans les actes de la vie civile.

La mesure est prononcée pour cinq ans et peut être renouvelée pour une durée identique ou plus longue par le juge des tutelles. Dans ce dernier cas, la décision du juge des tutelles s'appuie sur l'avis du médecin chargé d'établir le certificat accompagnant la demande.

 

►Qui est concerné par la tutelle des adultes ?

Toute personne dont l'état physique ou mental ne leur permet pas, ou plus, d'accomplir les actes de la vie civile, peut faire l'objet d'une mise sous tutelle.

Cette incapacité doit être constatée par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République, au moyen d'un certificat médical qui doit être joint à la demande.

 

►La tutelle des adultes, mode d'emploi

La demande est à formuler auprès du Tribunal d'Instance (ouverture du lien dans une nouvelle fenêtre) de la résidence habituelle de la personne à protéger ou protégée.

Seules quelques personnes sont autorisées à présenter une demande au juge des tutelles :

  • la personne à protéger, elle-même,
  • son conjoint, son concubin s'ils vivent ensemble, son partenaire pacsé,
  • tout parent, ou toute autre personne entretenant avec la personne à protéger des liens étroits et stables,
  • la personne qui exerce déjà à l'égard du majeur vulnérable une mesure de protection juridique (mandataire spécial dans le cadre d'une sauvegarde de justice, curateur, tuteur, mandataire de protection future) : elle demande alors une révision de la situation
  • le procureur de la République dès lors qu'il le juge nécessaire.  

Le procureur sera saisi d'une demande de protection formulée par toute autre personne (travailleur social, médecin, etc.).

En cas de désaccord, un recours peut être déposé dans un délai de quinze jours suivant la notification de décision* (ouverture du lien dans une nouvelle fenêtre). Il doit être formulé par les personnes habilitées (les membres du conseil de famille* (ouverture du lien dans une nouvelle fenêtre), le juge des tutelles.... ).

Jusqu'à la fin de la procédure devant la cour, le juge des tutelles et le conseil de famille restent chargés de préserver les droits de la personne protégée.

Dans la gestion du patrimoine, certains actes comme le paiement des dettes, la souscription d'un contrat d'assurance ne nécessitent pas l'autorisation du juge ou du conseil de famille.  D'autres en revanche doivent faire l'objet d'une autorisation, par exemple la succession ou le recours à l'emprunt. La loi encadre en effet de manière très précise les modalités d'action du tuteur.

Lors de l'ouverture ou du renouvellement d'une mesure de tutelle, le juge doit décider le maintien ou la suppression du droit de vote de la personne protégée.

 

Pour aller plus loin

Site spécialisé - Ministère de la Justice 

 

 

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