LA SAUVEGARDE DE JUSTICE

 

La sauvegarde de justice est l'une des quatre mesures de protection juridique des adultes dont l'état physique ou mental ne leur permet pas, ou plus, d'accomplir les actes de la vie civile. Temporaire, elle porte sur des actes précis.

 

►La sauvegarde de justice, qu'est-ce que c'est ?

La sauvegarde de justice assure temporairement et pour certains actes déterminés, la protection et la représentation de la personne. Elle dure un an renouvelable une fois, soit deux ans au maximum. Elle cesse dès que le majeur a retrouvé ses pleines facultés ou au contraire lorsqu'un renforcement de la mesure a été prononcé.

La personne placée sous sauvegarde de justice conserve la jouissance de ses droits civiques et politiques.

L'incidence la plus importante est sur le patrimoine. La personne placée sous sauvegarde de justice conserve la gestion de ses biens dans la limite de la décision du juge. Celui-ci peut en effet, pour les actes de son choix, désigner un mandataire spécial.

Par ailleurs, le procureur de la République ou le juge des tutelles* a la possibilité, lorsque les biens sont susceptibles d'être mis en péril, de prendre des mesures conservatoires (faire apposer des scellés ou faire établir un état descriptif du mobilier ; si les lieux sont inoccupés d'en assurer la clôture et d'en conserver les clefs).

 

►Qui est concerné par la sauvegarde de justice ?

Toute personne majeure dont l'état physique ou mental ne lui permet pas, ou plus, d'accomplir pendant une durée temporaire, les actes de la vie civile, peut faire l'objet d'une mesure de sauvegarde de justice. 

 

►La sauvegarde de justice, mode d'emploi

Il existe deux types de mesure de sauvegarde de justice :

  • sur décision du juge des tutelles
  • par déclaration médicale

Un médecin peut constater l'impossibilité pour une personne, du fait de son état physique ou mental d'accomplir pendant une durée temporaire, les actes de la vie civile. Il peut alors le déclarer au Procureur de la République. Il doit joindre à sa demande l'avis conforme d'un médecin psychiatre sauf lorsque la personne est hospitalisée dans un établissement de santé.

Recours : aucun recours n'est envisageable contre une mesure de sauvegarde de justice. En revanche, un recours est possible sur le choix et les pouvoirs du mandataire. 

 

►Pour aller plus loin

site du Ministère de la Justice 

 

 

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Source: site autonomie val de marne