LA CURATELLE

 

La curatelle est l'une des quatre mesures de protection des personnes dont l'état physique ou mental ne leur permet pas, ou plus, d'accomplir les actes de la vie civile. Plus qu'une simple représentation, c'est une assistance et un contrôle de la personne qui sont mis en place.

 

►La curatelle des adultes, qu'est-ce que c'est ?

La curatelle consiste à assister ou à contrôler un adulte dans les actes importants de la vie civile. Ce dernier, sans être hors d'état d'agir lui-même, a besoin d'assistance ou de contrôle.

On distingue la curatelle simple de la curatelle renforcée.

La mesure est prononcée pour cinq ans et peut être renouvelée pour une durée identique ou plus longue par le juge des tutelles*. Dans ce dernier cas, la décision s'appuie sur l'avis d'un médecin chargé d'établir un certificat médical.

 

►Qui est concerné par la curatelle des adultes ?

Toute personne dont l'état physique ou mental ne lui permet pas, ou plus, d'accomplir les actes de la vie civile, peut faire l'objet d'une  curatelle.

Cette incapacité doit être constatée par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République, au moyen d'un certificat médical qui doit être joint à la demande.

 

►La curatelle des adultes, mode d'emploi

La demande est à formuler auprès du Tribunal d'instance (ouverture du lien dans une nouvelle fenêtre) de la résidence habituelle de la personne à protéger ou protégée.

Seules quelques personnes sont autorisées à présenter une demande au juge des tutelles :

  • la personne à protéger, elle-même,
  • son conjoint, son concubin s'ils vivent ensemble, son partenaire pacsé,
  • tout parent, ou toute autre personne entretenant avec la personne à protéger des liens étroits et stables,
  • la personne qui exerce déjà à l'égard du majeur vulnérable une mesure de protection juridique (mandataire spécial dans le cadre d'une sauvegarde de justice, curateur, tuteur, mandataire de protection future) : elle demande alors une révision de la situation
  • le procureur de la République dès lors qu'il le juge nécessaire.

Le procureur sera saisi d'une demande de protection formulée par toute autre personne (travailleur social, médecin, etc.).

En cas de désaccord, un recours peut être déposé dans un délai de quinze jours suivant la notification de décision. Il doit être formulé par les personnes habilitées (les membres du conseil de famille*, (ouverture du lien dans une nouvelle fenêtre) le juge des tutelles....)

Jusqu'à la fin de la procédure devant la cour, le juge des tutelles et le conseil de famille restent chargés de préserver les droits de la personne protégée.

Le majeur protégé dispose du droit de vote sans restriction sauf décision explicite du juge.

La curatelle peut être simple ou renforcée.

  • Dans le cas d'une curatelle simple: le curateur assiste la personne pour certains actes. L'inventaire des biens de la personne n'est pas obligatoire. C'est le juge qui distingue les actes que la personne peut réaliser seule de ceux qui nécessitent l'assistance du curateur. Cependant en cas de désaccord la personne protégée peut solliciter le juge. Avant de rendre sa décision, le juge entend le curateur. A tout moment, le juge des tutelles peut prononcer la curatelle renforcée.
  • Dans le cas d'une curatelle renforcée: le curateur représente la personne protégée. L'inventaire des biens est obligatoire.

Curatelle aménagée : le juge peut énumérer à tout moment les actes que la personnes peut faire seule au cas par cas.

 

►Pour aller plus loin

Site spécialisé - Ministère de la Justice 

 

 


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Source: site autonomie val de marne