LE MANDAT DE PROTECTION FUTURE

 

Le mandat de protection future permet à une personne (mandant) de désigner à l'avance la ou les personnes (mandataires) qu'elle souhaite voir être chargées de veiller sur sa personne et/ou sur tout ou partie de son patrimoine, pour le jour où elle ne serait plus en état, physique ou mental, de le faire seule. Le mandat de protection future permet d'éviter le recours à une mesure judiciaire de curatelle ou de tutelle. Le mandat peut être établi pour la personne elle-même, pour autrui, par les parents souhaitant organiser à l'avance la défense des intérêts de leur enfant ; en effet, les parents en charge d'un enfant souffrant d'un handicap grave peuvent établir un mandat de protection future pour pourvoir à ses intérêts après leur décès ou lorsqu'ils ne pourront plus prendre soin de lui.

 

► La demande de mandat de protection future :

La personne concernée doit  signer de sa main chaque page de chacun des exemplaires originaux du mandat et dater, également de sa main, chacun de ces exemplaires en dernière page.

Si la personne est sous curatelle, son curateur doit apposer également sa signature à côté de la sienne, à la fin du formulaire. La personne doit conserver l'un des exemplaires originaux du mandat.

Le mandataire de la personne concernée doit également dater et signer son acceptation de sa main, à la fin du formulaire. Il conserve également un exemplaire original du mandat.

La ou les personnes désignées pour contrôler le compte de gestion et le rapport des actes diligentés dans le cadre de la protection de la personne doivent également accepter leur mission en l'indiquant dans l'espace prévu à cet effet à la fin du formulaire. Cette ou ces personnes doivent aussi dater et signer le formulaire, en dernière page, et reçoivent une copie du mandat.

En outre, si le demandeur souhaite donner une date précise au mandat de protection future, un exemplaire original supplémentaire doit être établi pour permettre son enregistrement à la recette des impôts. Cet enregistrement est conseillé puisqu'il il fixera avec certitude la date de validité du mandat vis-àvis des tiers.

 

Mandat de protection future

 

 

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Source: site autonomie val de marne