LA CARTE D'INVALIDITE

 

La carte d'invalidité permet à une personne handicapée de bénéficier de certains avantages fiscaux, financiers ou matériels destinés à compenser les désavantages dus au handicap. Elle permet également d'obtenir certaines priorités (places assises dans les transports, priorités dans les files d'attente...). Elle est délivrée par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH)* à toute personne dont le taux d'incapacité* est au moins égal ou supérieur à 80%.

 

La Carte d'invalidité, qu'est-ce que c'est ?

La carte d'invalidité permet d'attester le handicap* de son titulaire et de lui accorder des avantages liés à sa situation.

 

Dans la vie quotidienne

La carte d'invalidité donne à son titulaire un accès prioritaire aux places assises dans les transports en commun et une priorité dans les files d'attente des lieux publics.

La carte donne également droit à des tarifs réduits dans les transports en commun et à l'entrée gratuite dans les musées nationaux. En matière de logement, la carte d'invalidité peut appuyer une demande de logement en HLM.

Sur les plans fiscal et financier

Le titulaire de la carte d'invalidité bénéficie, en fonction de ses ressources, de réductions (exonérations, abattements, dégrèvement...) pour l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation, la taxe foncière, la redevance audiovisuelle, mais aussi une réduction d'impôt et une partie des cotisations patronales pour l'emploi d'une aide à domicile*  .

 

Qui peut demander la Carte d'invalidité ?

Toute personne, quel que soit son âge, peut faire la demande de la carte d'invalidité. Elle doit également résider en France ou, si elle réside à l'étranger, être de nationalité française.

La Carte d'invalidité est attribuée à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins égal ou supérieur à 80%, à titre définitif ou pour une durée déterminée (contrairement à la carte de priorité, pouvant être accordée aux personnes dont le taux d'invalidité*  est inférieur à 80%). Le taux d'invalidité est déterminé selon les critères définis par le Guide-barème pour l'évaluation des déficiences et des incapacités des personnes handicapées*.

Toute personne bénéficiant d'une pension d'invalidité*  classée en 3e catégorie par la Sécurité sociale peut également demander la carte.

Les mentions spécifiques

La carte peut présenter la mention « Besoin d'accompagnement » : elle atteste de la nécessité pour la personne handicapée d'être accompagnée dans ses déplacements.

Peuvent en bénéficier les adultes qui ont un taux d'incapacité de 80% et qui ouvrent droit :

 

La Carte d'invalidité peut également présenter la mention « Besoin d'accompagnement - Cécité ».

Elle concerne les personnes dont la vision centrale est inférieure à 1/20e de la vision normale. Elle leur donne une autorisation d'accès à tous les lieux publics, accompagnées de leurs chiens-guides* ou chiens d'assistance*...

 

Comment obtenir la carte d'invalidité ?

La personne concernée doit présenter sa demande à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du lieu de son domicile de secours.

Le dossier doit comporter le formulaire de demande adulte , une photo d'identité couleur et un certificat médical  de moins de trois mois. Le demandeur titulaire d'une pension d'invalidité de 3e catégorie peut fournir une attestation de l'attribution de cette pension à la place du certificat médical. Y joindre également la copie d'une pièce d'identité : carte d'identité, passeport, pièce d'état civil pour les personnes appartenant à l'Espace économique européen ou pour les Suisses, titre de séjour en vigueur pour les autres nationalités, ainsi que des justificatifs de domicile.

Après instruction du dossier, l'équipe pluridisciplinaire  de la MDPH, réunissant médecins, travailleurs sociaux et psychologue procèdera à une évaluation de la demande. Celle-ci est ensuite présentée à la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui décidera de son attribution.

La carte d'invalidité est attribuée pour une durée minimale d'un an. Elle sera renouvelée en fonction de l'évolution du handicap et de l'âge de la personne.

 

► Le formulaire de demande adulte :

Pour toute première demande ou renouvellement d'une prestation, d'une allocation, d'une orientation ou d'une carte, la personne concernée doit remplir un formulaire MDPH (document  téléchargeable en bas de page), accompagné d'un certificat médical. Le formulaire, le certificat médical et les différentes pièces demandées doivent être retournés à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du Val-de-Marne pour étude du dossier. 

Si la personne rencontre des difficultés pour remplir ce formulaire, elle peut se rendre au CCAS de sa commune ou venir à l'accueil de la MDPH 94 où des agents d'accueil pourront l'accueillir et l'aider dans ses démarches.

Pour plus d'information, consulter également notre notice explicative pour le formulaire adulte

A Noter :

► Pour une demande de Prestation de compensation du handicap (PCH) "aides techniques" prothèse auditive, veuillez joindre les documents suivant, afin de faciliter l'étude de votre dossier :

* De votre médecin ORL :

- la prescription médicale des audioprothèses

- un audiogramme tonal et vocal

* De votre audioprothésiste :

- deux devis comparatifs des audioprothèses (de deux fournisseurs différents)

- les résultats des tests d'audiométrie prothétique des prothèses :

  • gain prothétique tonal

  • gain prothétique vocal

- le bilan des essais, si vous avez essayé les prothèses.

* Justificatifs de prise en charge par la Sécurité sociale et la Mutuelle.

 

► Pour une demande de Prestation de compensation du handicap (PCH) "aide animalière", veuillez joindre la photocopie de la carte d'identité de votre chien guide ou chien d'assistance, délivrée par un centre agréé.

 

Horaires :

L'accueil est assuré du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00, avec une fermeture au public le mardi après-midi.

Afin de bénéficier d' un accueil de qualité, il est nécessaire de se présenter 30 minutes avant l'heure de fermeture.

Si votre situation le nécessite, un accueil personnalisé est également possible sur rendez-vous les après-midis de 13h30 à 16h30, via : 

rdv-accueil-mdph@valdemarne.fr

 

L'adresse de la MDPH :

 

Maison départementale des personnes handicapées du Val-de-Marne

Immeuble Solidarités

7-9, voie Félix Eboué

94046 Créteil cedex

 

Formulaire de demande MDPH pour adulte en situation d'handicap

 

Pour plus d'informations sur la carte d'invalidité, n'hésitez pas à consulter le site du conseil général en cliquant ici.

→FOIRE AUX QUESTIONS

 

 

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Source: site autonomie val de marne