LA CARTE EUROPEENNE DE STATIONNEMENT

(La CES)

La carte européenne de stationnement est une carte destinée aux personnes handicapées ayant des difficultés importantes pour se déplacer. Elle leur permet de stationner sur des places réservées.

 

La carte européenne de stationnement, qu'est-ce que c'est ?

 

Depuis le 1er janvier 2011, la carte européenne de stationnement remplace définitivement les cartes  macarons dites « GIC » (Grand invalide civil) et « GIG » (Grand invalide de guerre). Elle permet à son titulaire seul ou avec son accompagnant de bénéficier de facilités de stationnement et de circulation dans les Etats membres de l'Union européenne.

 

Concrètement, le titulaire de la carte, qu'il soit conducteur ou passager, pourra utiliser les places de stationnement réservées et spécialement aménagées dans les lieux publics. Il pourra aussi bénéficier des facilités de circulation et de stationnement éventuellement mises en place par les autorités.

 

La carte européenne de stationnement est nominative et son titulaire est la personne handicapée. Elle doit être apposée de manière visible derrière le pare-brise à l'intérieur du véhicule. La carte n'est en effet pas affectée à une voiture en particulier mais peut être utilisée pour tout véhicule transportant son titulaire.

 

La gratuité du stationnement n'est pas systématique et dépend des autorités locales.

 

 

Qui peut la demander ?

 

La Carte européenne de stationnement peut être délivrée à toute personne dont le handicap* réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied : périmètre de marche limité à 200 mètres ou recours systématique à des aides pour les déplacements extérieurs (aide humaine, canne, fauteuil roulant, déambulateur, appareillage, oxygénothérapie).

 

Elle est également attribuée aux personnes handicapées qui doivent être accompagnées par un tiers dans leurs déplacements.

 

Par ailleurs, les organismes utilisant un véhicule pour le transport collectif des personnes handicapées peuvent également demander cette carte (directement à la Préfecture).

 

 

Comment effectuer la démarche ?

La demande doit être effectuée, soit auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du lieu du domicile de secours de la personne, soit auprès du Service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC)* de son lieu de résidence.

 

Le formulaire de demande adulte doit être rempli par la personne concernée et complété d'un Certificat médical spécial carte de stationnement  du médecin traitant. Celui-ci va évaluer la réduction de l'autonomie et la capacité de déplacement. L'attribution de la carte n'est plus liée au taux d'incapacité mais à la gêne effective dans les déplacements.

 

Une fois le dossier déposé auprès de la MDPH ou du Service départemental de l'ONAC, un médecin de l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH ou de la direction des services déconcentrés du ministère des Anciens combattants évaluera la demande. Cette évaluation sera transmise au Préfet qui délivrera la carte.

 

La carte est attribuée pour une durée d'un an minimum. Pour la renouveler, il est nécessaire de déposer la demande quatre à six mois avant la date d'expiration.

 

Les personnes titulaires d'une carte Grand invalide civil (GIC) ou Grand invalide de guerre (GIG) doivent demander l'échange avec la Carte européenne de stationnement. Elles doivent se présenter soit à la MDPH de leur domicile de secours, soit au Service départemental de l'ONAC de leur lieu de résidence, munies d'une pièce d'identité, d'une photo et de leur ancienne carte.

 

 

Pour toute première demande ou renouvellement d'une carte européenne de stationnement, la personne concernée doit remplir un formulaire MDPH, accompagné d'un certificat médical spécial carte de stationnement  (document téléchargeable en bas de page). Le formulaire, le certificat médical et les différentes pièces demandées doivent être retournés à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du Val-de-Marne pour étude du dossier. A noter que l'intéressé devra prendre rendez-vous avec un médecin traitant ou un spécialiste en l'informant qu'il viendra faire remplir le certificat médical MDPH, afin qu'un temps nécessaire lui soit consacré. Attention de veiller à ce que ce dernier soit rempli en intégralité.

 

Horaires :

L'accueil est assuré du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00, avec une fermeture au public le mardi après-midi.

Afin de bénéficier d' un accueil de qualité, il est nécessaire de se présenter 30 minutes avant l'heure de fermeture.

Si votre situation le nécessite, un accueil personnalisé est également possible sur rendez-vous les après-midis de 13h30 à 16h30, via : 

rdv-accueil-mdph@valdemarne.fr

 

L'adresse de la MDPH :

Maison départementale des personnes handicapées du Val-de-Marne

Immeuble Solidarités

7-9, voie Félix Eboué

94046 Créteil cedex

 

→FOIRE AUX QUESTIONS

Certificat médical pour carte de stationnement adulte (document PDF - 17.05 Ko, ouverture dans une nouvelle fenêtre)

 

 

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Source: site autonomie val de marne